Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D224-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La formation des membres des conseils de famille porte notamment sur :
- le cadre juridique des droits de l’enfant, le droit de la filiation et de l’autorité parentale ainsi que le droit applicable aux pupilles de l’Etat ;
- le fonctionnement de la tutelle des pupilles de l’Etat et les principes, notamment déontologiques et d’intérêt de l’enfant, devant guider les décisions prises par le tuteur et le conseil de famille ;
- le lien d’attachement et les besoins fondamentaux de l’enfant ;
- la diversité des profils des pupilles de l’Etat ;
- le recueil de la parole d’un mineur.
- le cadre juridique des droits de l’enfant, le droit de la filiation et de l’autorité parentale ainsi que le droit applicable aux pupilles de l’Etat ;
- le fonctionnement de la tutelle des pupilles de l’Etat et les principes, notamment déontologiques et d’intérêt de l’enfant, devant guider les décisions prises par le tuteur et le conseil de famille ;
- le lien d’attachement et les besoins fondamentaux de l’enfant ;
- la diversité des profils des pupilles de l’Etat ;
- le recueil de la parole d’un mineur.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D224-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d224-5-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/