Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D229-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’observatoire peut être saisi par le Premier ministre de toute question intéressant les effets du réchauffement climatique.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article D229-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d229-4-du-code-de-lenvironnement/