Article D642-3 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D642-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les articles D. 229-1 à D. 229-4 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

Renvois

Cet article renvoie à

Article D. 229-1
Article D. 229-4

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Code de l’environnement, article D642-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d642-3-du-code-de-lenvironnement/