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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D233-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise le contenu du plan d’action prévu au II de l’article L. 233-1, élaboré sur la base des recommandations découlant de l’audit énergétique ou sur la base du système de management de l’énergie.
Conformément au I de l'article 18 du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Code de l’énergie, article D233-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d233-7-du-code-de-lenergie/