LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'action sociale et des familles

Article D245-20 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D245-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.

Décisions qui citent cet article 2

  • Cour d'appel de Toulouse, 12 février 2026, RG n° 24/0231712 févr. 2026Cour d’appel de ToulouseHandicap → Évaluation des besoins : La cour a confirmé la recevabilité du recours administratif, soulignant que la demande de contestation avait été effectuée dans les délais. La demande de nullité…Cite : Article D.245-20
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2026, N° de RG 24/0346130 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceHandicap → Aides humaines et techniques : La cour a infirmé le jugement de première instance concernant la prestation de compensation du handicap (PCH) aide humaine, la jugeant sans limitation de…Cite : Article D.245-20

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article D245-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d245-20-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/