Prestation de compensation du handicap : évaluation des aides humaines et techniques – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 janvier 2026, N° de RG 24/03461.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges liées à un besoin d’aides humaines, d’aides techniques, d’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport (article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles). La PCH est attribuée pour une durée déterminée, inférieure ou égale à dix ans, sauf si les difficultés présentées par la personne ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, auquel cas l’attribution peut être sans limitation de durée (article D. 245-33 du code de l’action sociale et des familles).

Quelles sont les conditions d’octroi de la PCH aide humaine sans limitation de durée ?

L’article D. 245-33 du code de l’action sociale et des familles stipule que la PCH aide humaine peut être accordée sans limitation de durée lorsque les difficultés présentées par la personne ne sont pas susceptibles d’évolution favorable. La cour a retenu que l’allocataire souffre d’un polyhandicap sévère et que ses difficultés sont suffisamment graves pour justifier l’attribution de la PCH aide humaine sans limitation de durée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour l’évaluation de l’aide humaine ?

La cour a pris en compte les certificats médicaux établissant l’absence de possibilité d’amélioration de l’état de santé de l’allocataire, ainsi que l’aggravation de son taux d’incapacité. Les certificats médicaux ont confirmé que l’allocataire présente des douleurs chroniques invalidantes et une perte d’autonomie importante, justifiant ainsi l’attribution de l’aide humaine. Toutefois, la cour a également noté que l’évaluation du besoin d’aide humaine à 1h30 par jour était fondée sur une évaluation précise réalisée par des professionnels.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation de la décision relative à la PCH ?

L’appel de la décision du pôle social du tribunal judiciaire a été interjeté dans les délais et formes prévus, ce qui est confirmé par la cour. La recevabilité de l’appel n’a pas été contestée, et la cour a examiné les moyens soulevés par l’appelant en se fondant sur les éléments de preuve fournis.

Quels sont les critères pour l’attribution de la PCH aide technique et aménagement du logement ?

La PCH aide technique et aménagement du logement peuvent également être accordées sans limitation de durée si le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement (article D. 245-33 du code de l’action sociale et des familles). Cependant, l’allocataire n’a pas justifié en quoi ces aides devraient être portées à une somme maximale, ce qui a conduit la cour à débouter sa demande.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour d’accorder une somme à titre de frais irrépétibles. La cour a décidé d’accorder 1000 euros à l’appelant pour la procédure d’appel, tout en rejetant la demande de frais pour la première instance, confirmant ainsi le jugement de première instance sur ce point.