Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes susceptibles d’apporter leur concours à l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires publiques en application de l’article L. 312-3 sont agréées par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’éducation, article D312-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-1-1-du-code-de-leducation/