Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-161-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour chaque personne accompagnée et suivie par l’unité mentionnée à l’article D. 312-161-1, un membre de l’équipe pluriprofessionnelle est désigné comme référent.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article D312-161-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-161-10-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/