Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-201Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La liste des organismes habilités et des prestataires inscrits en application des dispositions de l’article D. 312-197 par la Haute Autorité de santé est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’action sociale. Cette liste est également consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
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Code de l’action sociale et des familles, article D312-201 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-201-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/