Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le montant de l’échéance ne peut être inférieur à 15 euros.
L’échéance par laquelle l’emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.
L’échéance par laquelle l’emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article D312-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-28-du-code-de-la-consommation/