Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D313-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chaque centre est dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de l’éducation dans des conditions fixées par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l’éducation nationale.
Les centres sont placés sous l’autorité du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie.
Les centres sont placés sous l’autorité du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie.
Renvois
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Code de l’éducation, article D313-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d313-9-du-code-de-leducation/