Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D317-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La garantie prévue au deuxième alinéa de l’article D. 317-15 est obligatoire lorsque l’établissement de crédit accorde, en complément de l’avance, prêt conventionné garanti par l’Etat en application de l’article D. 312-3-1.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article D317-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d317-24-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/