Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D323-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l’une des conditions définies par la présente section n’est pas respectée.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article D323-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d323-11-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/