Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-34Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’octroi des prêts prévus à l’article D. 331-32 est subordonné à l’obtention d’une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l’habitation.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article D331-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-34-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/