Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-59Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d’une voie d’orientation incombe aux parents de l’élève ou à l’élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l’équipe éducative et par l’avis du conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d’établissement.
Renvois
Cité par 2
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Code de l’éducation, article D331-59 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-59-du-code-de-leducation/