Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D336-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat technologique sont choisis par le ministre chargé de l’éducation nationale ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs d’académie.
Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Renvois
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Code de l’éducation, article D336-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d336-17-du-code-de-leducation/