Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-131Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour se présenter à l’examen du brevet des métiers d’art, les candidats doivent :
1° Soit justifier de la formation prévue aux articles D. 337-129 et D. 337-130 ;
2° Soit avoir accompli trois années d’activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité de brevet des métiers d’art postulée et posséder un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
Ils doivent être inscrits en vue de l’obtention du diplôme.
1° Soit justifier de la formation prévue aux articles D. 337-129 et D. 337-130 ;
2° Soit avoir accompli trois années d’activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité de brevet des métiers d’art postulée et posséder un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
Ils doivent être inscrits en vue de l’obtention du diplôme.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-122 du 19 février 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d’aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d’art.
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Code de l’éducation, article D337-131 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-131-du-code-de-leducation/