Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-141Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La formation conduisant à un certificat de spécialisation comporte, d’une part, une formation en établissement ou en centre de formation et, d’autre part, des périodes de formation en milieu professionnel organisées sous la responsabilité des établissements de formation.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-824 du 25 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Renvois
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Code de l’éducation, article D337-141 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-141-du-code-de-leducation/