Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les candidats au certificat d’aptitude professionnelle autres que scolaires et apprentis peuvent demander à être dispensés de l’épreuve d’éducation physique et sportive.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D337-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-19-du-code-de-leducation/