Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D338-40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sessions d’examen sont organisées dans le cadre d’une académie ou d’un groupement d’académies selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D338-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d338-40-du-code-de-leducation/