Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D341-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le nombre de places est comptabilisé par site d’implantation et par unités de vie accueillant des enfants âgés de moins de trois ans lorsque celles-ci sont intégrées dans un établissement accueillant des enfants âgés de plus de trois ans. Il ne tient compte que des places d’accueil en internat collectif de l’établissement.
Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025, les dispositions du présent article ne sont applicables aux établissements titulaires d’une autorisation en cours à la date de publication du décret précité, qu’à compter du prochain renouvellement de l’autorisation, à l’exception des établissements dont le renouvellement interviendra avant le 30 juin 2030. Pour ces derniers, les dispositions de l’article D. 341-6 entrent en vigueur le 1 er juillet 2030 et ce, après une évaluation, au 31 décembre 2027 des conditions dans lesquelles l’objectif fixé par ces dispositions peuvent être remplies.
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Code de l’action sociale et des familles, article D341-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d341-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/