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Code de l'éducation

Article D351-29 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D351-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’autorité administrative mentionnée à l’article s’assure de l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.

Renvois

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Code de l’éducation, article D351-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d351-29-du-code-de-leducation/