Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D338-32Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les articles D. 351-28, D. 351-28-1, D. 351-29 et D. 351-31 du code de l’éducation sont applicables aux épreuves menant au diplôme initial de langue française. L’article D. 351-27 leur est également applicable, à l’exception des 3° et 4°.
L’autorité administrative compétente est le directeur de France Education international. Pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur demande à tout médecin.
L’autorité administrative compétente est le directeur de France Education international. Pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur demande à tout médecin.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D338-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d338-32-du-code-de-leducation/