Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D3844-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application de l’article R. 3223-10, les mots : " arrêté des ministres chargés du budget et de la santé " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l’Etat ".
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Code de la santé publique, article D3844-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d3844-6-du-code-de-la-sante-publique/