Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D421-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A la demande du ministre chargé de l’énergie, les opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel mentionnées à l’article L. 421-3-1 transmettent les informations nécessaires au suivi du remplissage des infrastructures de stockage.
Renvois
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Code de l’énergie, article D421-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d421-18-du-code-de-lenergie/