Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D422-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité académique, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil d’administration. Le président du conseil d’administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile.
Les séances du conseil d’administration ne sont pas publiques.
Les séances du conseil d’administration ne sont pas publiques.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D422-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-15-du-code-de-leducation/