Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D423-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’inspecteur du travail peut interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité ou de santé des assistants maternels, le dépassement de la durée définie au second alinéa de l’article L. 423-22.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article D423-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d423-13-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/