Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D423-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’indemnité compensatrice due à l’assistant maternel ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l’article D. 423-9.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article D423-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d423-18-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/