Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D423-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de suspension de ses fonctions en application de l’article L. 423-8 , l’assistant maternel perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1198 du 31 août 2022, ces dispositions s’appliquent aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
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Code de l’action sociale et des familles, article D423-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d423-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/