Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D433-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité compétente pour prendre l’initiative des expertises effectuées en application de l’article L. 433-14 est, selon le cas, le ministre chargé de l’énergie ou le préfet.
Renvois
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Code de l’énergie, article D433-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d433-23-du-code-de-lenergie/