Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D47-15Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sauf si elle est réalisée à l’occasion de son audition comme témoin par procès-verbal au cours de l’enquête ou de l’instruction, l’information du tuteur ou du curateur prévue par le premier alinéa de l’article 706-113 est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l’article 803-1. En cas d’urgence, elle peut être faite par tout moyen.
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Code de procédure pénale, article D47-15 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d47-15-du-code-de-procedure-penale/