Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D5135-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’organisme prescripteur s’assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l’article D. 5135-2.
La structure d’accompagnement assure la mise en œuvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et en réalise le bilan et l’évaluation.
La structure d’accompagnement assure la mise en œuvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et en réalise le bilan et l’évaluation.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article D5135-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d5135-6-du-code-du-travail/