Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D541-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les communes mentionnées à l’article L. 541-3 organisent les centres médico-sociaux scolaires. Elles mettent les locaux nécessaires à la disposition des services de l’éducation nationale chargés du suivi de la santé des élèves.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article D541-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d541-4-du-code-de-leducation/