Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D567-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’article D. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction résultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l’enfance en danger et modifiant l’article D. 542-1 du code de l’éducation.
Renvois
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Code de l’éducation, article D567-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d567-2-du-code-de-leducation/