Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D611-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La validation s’accompagne d’une inscription dans l’annexe descriptive au diplôme ou de toute autre modalité déterminée par l’instance compétente en matière d’organisation des formations définie à l’article D. 611-7.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2017-2018.
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Code de l’éducation, article D611-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d611-8-du-code-de-leducation/