Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D612-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur peut obtenir son inscription dans un autre établissement public d’enseignement supérieur pour y acquérir une formation différente. Il est soumis pour cette deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles D. 612-2 et D. 612-3.
Nul ne peut s’inscrire dans deux établissements publics d’enseignement supérieur en vue de préparer un même diplôme.
Nul ne peut s’inscrire dans deux établissements publics d’enseignement supérieur en vue de préparer un même diplôme.
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Code de l’éducation, article D612-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d612-7-du-code-de-leducation/