Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D613-30-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sportifs de haut niveau préparant les diplômes mentionnés aux articles D. 636-48, D. 642-14, D. 642-34 et D. 643-1 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. L’autorité administrative de l’établissement de formation adopte et met en œuvre ces modalités pédagogiques spéciales.
Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D613-30-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d613-30-2-du-code-de-leducation/