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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D636-48Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La formation préparant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique s’inscrit dans le cadre de l’architecture européenne des études définie par l’article D. 123-13.
La formation est organisée en six semestres validés par l’obtention de 180 crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (ECTS).
Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. Elles ne s’appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositions des articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l’éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.
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Code de l’éducation, article D636-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d636-48-du-code-de-leducation/