Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D636-69-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes de santé suivants :
1° Diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014 ;
2° Diplôme d’Etat de masseur kinésithérapeute obtenu à compter de juin 2021.
1° Diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014 ;
2° Diplôme d’Etat de masseur kinésithérapeute obtenu à compter de juin 2021.
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Code de l’éducation, article D636-69-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d636-69-1-du-code-de-leducation/