Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D636-71Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les formations conduisant aux titres ou diplômes mentionnés à l’article D. 636-69 et à l’article D. 636-69-1 font l’objet d’une évaluation nationale périodique à l’occasion de l’évaluation, par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, de l’université ayant signé la convention.
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Code de l’éducation, article D636-71 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d636-71-du-code-de-leducation/