Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D643-43Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les candidats justifiant d’expériences professionnelles, d’acquis personnels ou ayant suivi une formation en France ou à l’étranger en relation avec la spécialité du diplôme des métiers d’art postulée peuvent être admis à préparer le diplôme des métiers d’art par décision du recteur de région académique après avis de la commission définie à l’article D. 643-42.
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Code de l’éducation, article D643-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d643-43-du-code-de-leducation/