Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D711-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le statut d’école française à l’étranger fixé par l’article L. 718-1 s’applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
1° Casa de Velázquez de Madrid ;
2° Ecole française d’Athènes ;
3° Ecole française d’Extrême-Orient ;
4° Ecole française de Rome ;
5° Institut français d’archéologie orientale du Caire.
1° Casa de Velázquez de Madrid ;
2° Ecole française d’Athènes ;
3° Ecole française d’Extrême-Orient ;
4° Ecole française de Rome ;
5° Institut français d’archéologie orientale du Caire.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article D711-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d711-4-du-code-de-leducation/