Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D714-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante est dirigé par un directeur assisté d’un conseil de service comportant une formation restreinte et une formation élargie.
Renvois
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Code de l’éducation, article D714-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d714-23-du-code-de-leducation/