Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D717-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions relatives au Groupe des écoles nationales d’économie et statistique, grand établissement relevant du ministre chargé de l’économie, sont fixées par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d’économie et statistique.
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Code de l’éducation, article D717-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d717-8-du-code-de-leducation/