Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D719-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le vote est secret. Le passage par l’isoloir est obligatoire.
Après vérification de son identité, chaque électeur met dans l’urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre sur la liste d’émargement en face de son nom.
Après vérification de son identité, chaque électeur met dans l’urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre sur la liste d’émargement en face de son nom.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s’appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d’organisation est postérieure au 1er juillet 2017.
Renvois
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Code de l’éducation, article D719-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d719-33-du-code-de-leducation/