Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-49Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l’article L. 111-48 doit être majoritairement détenu par Engie, l’Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.
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Code de l’énergie, article L111-49 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-49-du-code-de-lenergie/