Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-61Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La société gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité ou de gaz qui dessert, sur le territoire métropolitain continental, plus de 100 000 clients est soumise aux règles suivantes :
1° Elle assure l’exploitation, l’entretien et, sous réserve des prérogatives des collectivités et des établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le développement des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz de manière indépendante vis-à-vis de tout intérêt dans des activités de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz ;
2° Elle réunit dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l’énergie, les mesures d’organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d’accès des tiers au réseau et, en matière d’électricité, aux données qu’elle détient.
1° Elle assure l’exploitation, l’entretien et, sous réserve des prérogatives des collectivités et des établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le développement des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz de manière indépendante vis-à-vis de tout intérêt dans des activités de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz ;
2° Elle réunit dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l’énergie, les mesures d’organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d’accès des tiers au réseau et, en matière d’électricité, aux données qu’elle détient.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 23/023236 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 23/02323 → Assurances → dommages matériels : Après quatre accidents causés par des engins agricoles ayant endommagé des ouvrages électriques…Cite : Article L.111-61
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Code de l’énergie, article L111-61 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-61-du-code-de-lenergie/