TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES

06 octobre 2026

2ème Chambre civile
58E

N° RG 23/02323 –
N° Portalis DBYC-W-B7H-KIIZ

AFFAIRE :

S.A. ENEDIS,

C/

Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de la Loire,

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 02 Juin 2026

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire,
par mise à disposition au Greffe le 06 octobre 2026, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats.
Signé par Madame Jennifer KERMARREC, pour la présidente empêchée
Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. ENEDIS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Nolvenn BOURRELIER, avocate au barreau de RENNES, avocat postulant ; Maître Marine GUGUEN de ARISTEE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de la Loire, dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, RCS Rennes n°383 844 693, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège, es qualité d’assureur de l’EARL COATILIN
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

EXPOSE DU LITIGE

La société Enedis a présenté une réclamation à la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire (ci-après Groupama Loire Bretagne) pour obtenir le remboursement des frais de réparations qu’elle aurait exposés suite aux dégâts causés à des installations du réseau électrique par des assurés de cette dernière :
– par le GAEC des [Adresse 3] (sinistre du 2 novembre 2019)
– par le GAEC de [Localité 7] (sinistre du 29 octobre 2020)
– par le GAEC de [Localité 6] (sinistre du 23 décembre 2020)
– par le GAEC Renaudin (sinistre du 5 mai 2021).

Plusieurs échanges ont eu lieu entre les parties à titre amiable sans que celles-ci parviennent à un accord.

Le 13 mars 2023, la société Enedis (SA) a fait assigner Groupama Loire Bretagne devant le tribunal judiciaire de Rennes afin d’obtenir, sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article L323-4 du code de l’énergie, le remboursement des frais de réparations exposés à l’occasion des quatre sinistres précités.

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 décembre 2025, Groupama Loire Bretagne a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir en invoquant le défaut d’intérêt et de qualité à agir de la société Enedis.

Le 15 janvier 2026, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de cette fin de non-recevoir au tribunal statuant au fond après clôture de l’instruction.

La clôture de l’instruction a finalement été ordonnée le 9 avril 2026.

***
Aux termes de conclusions n°5 notifiées par voie électronique le 16 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens des parties, la société Enedis demande au tribunal de :
“Vu les dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985
Vu les articles 649, 1199,1240 et 1353 du code civil
Vu les articles L.111-61 et L. 323-4 du code de l’énergie
(…)
A titre liminaire,
– RECEVOIR la société ENEDIS en ses demandes et la déclarer bien fondée
– REJETER la fin de non-recevoir soulevée par GROUPAMA LOIRE BRETAGNE

A titre principal,
– DIRE que la responsabilité de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE est engagée à l’égard de la société ENEDIS

En conséquence,
– CONDAMNER GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à payer à la société ENEDIS la somme de 63.244,57 € en réparation des dommages causés sur ses ouvrages sous concession, décomposée comme suit :
o 14 215,98 € au titre du sinistre causé par le GAEC DES [Adresse 3] le 2 novembre 2019
o 15 852,50 € au titre du sinistre causé par le GAEC DE [Localité 7] le 29 octobre 2020
o 23 161,72 € au titre du sinistre causé par le GAEC DE [Adresse 4] le 23 décembre 2020
o 10 014,37 € au titre du sinistre causé par le GAEC RENAUDIN le 5 mai 2021
– ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux légal à compter :
o De la sommation de payer en 22 juillet 2021 pour le dossier GAEC DE [Localité 7]
o De la décision à intervenir pour les autres dossiers (GAEC DES [Adresse 3], GAEC DE [Localité 6] et GAEC RENAUDIN)
– CONDANMER GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à la société ENEDIS la somme de 5.000 € au titre de la résistance abusive

En tout état de cause,
– CONDAMNER GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à payer à la société ENEDIS la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– CONDAMNER GROUPAMA LOIRE BRETAGNE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Marine GUGUEN, qui les recouvrera directement, pour ceux-là concernant, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile
– REJETER toute demande de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens”.

En réponse à la fin de non-recevoir qui lui est opposée, la société Enedis indique être titulaire, sur le territoire métropolitain, d’un monopole pour la distribution de l’électricité au titre d’une concession de service public. Elle ajoute que la matérialité des accidents litigieux est établie par les constats signés par les assurés de Groupama Loire Bretagne. Elle en déduit disposer d’un intérêt né, actuel, légitime et personnel à agir en justice, outre d’une qualité à agir en réparation de son préjudice.

Sur le fond, la société Enedis soutient que les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985 tenant à l’existence d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation sont remplies. Elle dit ne pas avoir à justifier d’un quelconque titre de propriété ou d’une quelconque servitude pour être indemnisée sur le fondement de la loi précitée, dès lors que les accidents de la circulation causés par les sociétaires de Groupama Loire Bretagne ont provoqué des dommages aux équipements dont l’entretien lui incombe. Elle insiste également sur le fait que Groupama Loire Bretagne, qui a la charge de la preuve, n’apporte nullement la preuve que les sociétaires responsables des accidents litigieux seraient propriétaires des fonds litigieux, ni que les ouvrages endommagés auraient été irrégulièrement implantés. Elle en déduit qu’aucune faute de sa part n’est caractérisée, ni a fortiori une faute répondant aux exigences de la loi du 5 juillet 1985 et ayant conduit à la réalisation des dommages subis. La société Enedis fait observer que les constats de dommages aux ouvrages produits ont été signés par l’ensemble des sociétaires de Groupama Loire Bretagne qui ont chacun reconnu leur pleine, entière et seule responsabilité dans la survenance des sinistres et dommages correspondants. Elle maintient que son droit à indemnisation intégrale ne peut être remis en cause.

Pour justifier les sommes réclamées pour les quatre sinistres litigieux, Groupama Loire Bretagne s’en rapporte aux différentes pièces justificatives qu’elle produit. Elle soutient que le tribunal n’a pas à prendre en compte les rapports du cabinet Stelliant, expert mandaté par Groupama Loire Bretagne, produits en défense.

Au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, la société Enedis déplore l’attitude de Groupama Loire Bretagne qui n’a pas donné suite à ses multiples tentatives de règlement amiable et l’a obligée à agir en justice pour plusieurs dizaines de dossiers similaires totalisant une somme conséquente, tout en acceptant finalement de régler certains litiges après avoir opposé les mêmes arguments que pour l’ensemble des dossiers.

En défense, aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens des parties, Groupama Loire Bretagne demande au tribunal de :
“Vu la loi n°85-677 du 05.07.1985,
(…)
☞ A Titre Principal,
– Juger que la société ENEDIS ne justifie pas d’un intérêt et d’une qualité à agir à l’encontre de GROUPAMA Loire Bretagne;
• Débouter en conséquence la société ENEDIS de l’intégralité des demandes formées à l’encontre de GROUPAMA Loire Bretagne
☞ A Titre Subsidiaire,
– Juger que l’implantation irrégulière du poteau électrique est constitutive d’une faute de nature à exclure tout droit à indemnisation de la société ENEDIS au visa de l’article 5 de la loi du 05.07.1985,
• Débouter en conséquence la société ENEDIS de l’intégralité des demandes
formées à l’encontre de GROUPAMA Loire Bretagne
☞ A Titre Subsidiaire,
• Rejeter les prétentions indemnitaires de la société ENEDIS qui ne sont pas justifiées en l’état du dossier et n’ont fait l’objet d’aucun examen contradictoire,
☞ En tout état de cause,
– Condamner la société ENEDIS à verser à GROUPAMA la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés par la SELARL LEXCAP”.

A titre principal, Groupama Loire Bretagne soutient que la société Enedis est dépourvue de qualité et d’intérêt à agir faute pour elle de justifier de la propriété des ouvrages litigieux et des conditions de leur implantation.

A titre subsidiaire, Groupama Loire Bretagne fait valoir que le fondement juridique invoqué par la société Enedis, à savoir les dispositions de la loi de 1985 sur les accidents de la circulation, est erroné, en ce qu’il ne s’applique pas à une personne morale. L’assureur ajoute que la société Enedis ne fait pas la démonstration d’une quelconque responsabilité de ses assurés sur la base du régime de droit commun de la responsabilité.

En ce sens, Groupama Loire Bretagne soutient que la société Enedis ne fait pas la preuve de la matérialité des faits, les constats de dommages aux ouvrages produits ne lui étant pas opposables.

Groupama Loire Bretagne invoque par ailleurs, sur le fondement de la loi de 1985, la faute de la victime, à savoir la société Enedis. L’assureur fait valoir, sur ce point, que les ouvrages installés sur les propriétés de ses assurés ne disposent d’aucune autorisation régulière et que la société Enedis ne produit ni convention de servitude conclue avec le propriétaire, ni a fortiori justificatif d’une publication régulière de celle-ci. Il précise que le juge judiciaire est parfaitement compétent pour apprécier les conséquences de l’implantation fautive des ouvrages litigieux en vertu de l’article 5 de la loi de 1985. L’assureur insiste sur le fait que la société Enedis a commis une faute de nature à limiter ou exclure son préjudice en raison de l’irrégularité de l’implantation de l’ouvrage endommagé sur un terrain privé. Il reprend en détail les règles relatives à une telle implantation.

Plus subsidiairement, Groupama Loire Bretagne soutient que le préjudice invoqué par la société Enedis ne peut être qualifié de légitime, faute de justifier d’une autorisation régulière concernant la présence des installations litigieuses. L’assureur estime par ailleurs que la réclamation financière de la société Enedis n’est pas justifiée faute d’analyse contradictoire des dommages allégués et de leur chiffrage.

En réponse à la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formulée par la société Enedis, Groupama Loire Bretagne conteste tout abus du droit d’agir en justice.

***
Fixée à l’audience de plaidoirie du 2 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre suivant, date reportée au 6 octobre suivant en raison d’une surcharge d’activité du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la fin de non-recevoir soulevée par Groupama Loire Bretagne :

En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d’intérêt notamment.

L’article L111-61 1° du code l’énergie prévoit par ailleurs que la société gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité ou de gaz qui dessert, sur le territoire métropolitain continental, plus de 100 000 clients assure l’exploitation, l’entretien et, sous réserve des prérogatives des collectivités et des établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le développement des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz de manière indépendante vis-à-vis de tout intérêt dans des activités de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz.

En l’espèce, la société Enedis sollicite la réparation des préjudices matériels résultant des dégâts causés par des engins agricoles conduits par les assurés de Groupama Loire Bretagne aux installations du réseau de distribution d’électricité dont l’exploitation et l’entretien lui incombent en vertu de la disposition précitée du code de l’énergie.

Cela suffit à lui conférer intérêt et qualité à agir à l’encontre de Groupama Loire Bretagne, sans avoir à justifier, au stade de la recevabilité de ses demandes, d’un titre de propriété ou de la régularité de l’implantation des ouvrages litigieux.

La fin de non-recevoir soulevée par Groupama Loire Bretagne doit être rejetée.

II – Sur le bien fondé des demandes principales :

1) Sur la matérialité des faits litigieux et la loi applicable :

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, en ses articles 1, 3 et 5, prévoit le principe d’un droit à indemnisation des victimes d’un accident de la circulation dès lors qu’est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.

En cas de dégâts matériels, seule une faute de la victime peut exclure ou limiter son droit à indemnisation.

Dans ce dernier cas, la loi ne distingue pas selon que la victime concernée est une personne physique ou morale.

La loi n°85-677 précitée est donc bien applicable aux dégâts matériels subis par une personne morale, sous réserve que soit démontrée l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation.

En l’espèce, pour les quatre sinistres concernés, la société Enedis verse aux débats un constat de dommages causés aux ouvrages par des tiers signé par ses services et par le propriétaire de l’engin impliqué. Ces constats relatent précisément les circonstances de l’accident et les dégâts constatés. Trois d’entre eux sont également accompagnés de photographies des installations endommagées.

De son côté, Groupama Loire Bretagne fournit, pour les quatre sinistres, un rapport établi par un cabinet Stelliant expertise mandaté par ses soins qui a interrogé les sociétaires concernés, lesquels ont tous confirmé les circonstances relatées dans ces quatre constats (rapports datés des 29 juin 2022 pour deux d’entre eux et du 29 juin 2023 pour les deux autres).

Il en ressort qu’à l’occasion de ces quatre sinistres, un engin agricole assuré par Groupama Loire Bretagne a heurté et endommagé des ouvrages dépendant du réseau de distribution d’électricité (un support/poteau HTA pour trois sinistres et un poste de transformation type PRCS pour le quatrième), alors qu’il était en circulation.

La matérialité des faits dénoncés par la société Enedis est donc établie et ceux-ci relèvent bien du régime d’indemnisation prévu par la loi n°85-677 puisqu’il s’agit de dégâts matériels faisant suite à l’implication d’un véhicule terrestre à moteur en circulation.

2) Sur l’existence d’une faute de la victime :

Dès lors que l’implication d’un véhicule terrestre à moteur à l’occasion d’un accident de la circulation est établie, c’est à celui qui invoque une faute de la victime de nature à limiter ou réduire son droit à indemnisation d’en rapporter la preuve.

Pour être retenue, cette faute doit avoir eu un rôle causal dans la réalisation du dommage de la victime.

En l’espèce, il est certain que le juge judiciaire n’a pas compétence pour statuer sur une éventuelle emprise irrégulière d’un ouvrage public sur une propriété privée, cette question relevant de la seule compétence des juridictions administratives.

Cela étant, Groupama Loire Bretagne ne fournit strictement aucun élément de nature à démontrer que les ouvrages litigieux seraient implantés de manière irrégulière. Pour les quatre sinistres litigieux, aucun de ses sociétaires ne fait état de telles circonstances, ni à l’occasion du constat signé avec les services de la société Enedis, ni auprès du cabinet Stelliant expertise mandaté par ses soins.

En tout état de cause, à supposer que les ouvrages endommagés aient été implantés irrégulièrement, ce seul fait n’a eu aucune incidence sur la survenance des accidents litigieux et la nécessité, pour la société Enedis, de réparer les ouvrages endommagés en sa qualité de gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité, étant observé que la réalité des réparations réalisées par la société est suffisamment établie par les justificatifs produits en cours de procédure.

En conséquence, il convient de reconnaître le droit à indemnisation intégrale de la société Enedis à raison des dégâts causés aux installations dont l’exploitation et l’entretien lui incombent.

3) Sur la réparation des préjudices subis :

A supposer même que les ouvrages litigieux aient été implantés de manière irrégulière sur les propriétés concernés, la société Enedis était tenue légalement, en sa qualité de gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité et donc d’un service public, de procéder à la réparation des dégâts causés à ses installations.

Le préjudice en résultant ne peut pas raisonnablement être qualifié d’illicite.

En l’occurrence, en cours de procédure, la société Enedis a fourni de nombreux justificatifs des travaux de réparation réalisés pour chacun des quatre sinistres litigieux (ses pièces 3, 3.2, 3.3, 13, 13.2, 13.3, 23, 23.2, 23.3, 30, 30.2, 30.3).

Ces justificatifs incluent, principalement, des bons de travail, bons de commande et de réception de travaux, ainsi que les factures de travaux réalisés par des prestataires extérieurs.

Ils sont précis et cohérents avec les dégâts constatés et travaux mis en oeuvre.

De son côté, Groupama Loire Bretagne ne formule aucune contestation précise concernant ces différents justificatifs.

En définitive, la société Enedis rapporte bien la preuve du préjudice allégué, tant en son principe qu’en son montant. Il convient de condamner Groupama Loire Bretagne à lui verser la somme totale de 63 244,57 euros réclamée, laquelle correspond aux montants suivants pour chaque sinistre concerné :
– 14 215,98 euros pour le sinistre du 2 novembre 2019 impliquant le GAEC des [Adresse 3],
– 15 852,50 euros pour le sinistre du 29 octobre 2020 impliquant le GAEC de [Localité 7]
– 23 161,72 euros pour le sinistre du 23 décembre 2020 impliquant le GAEC de [Adresse 4]
– 10 014,37 euros pour le sinistre du 5 mai 2021 impliquant le GAEC Renaudin.

La somme globale allouée portera, dans son ensemble, intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément au principe posé à l’article 1231-7 du code civil.

4) Sur la résistance abusive alléguée de la part de Groupama Loire Bretagne :

Selon l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, la mauvaise foi de Groupama Loire Bretagne n’est pas suffisamment caractérisée à l’occasion des quatre sinistres concernés par le présent jugement, étant observé que la société Enedis n’a fourni des justificatifs détaillés des réparations mises en oeuvre qu’au cours de la présente procédure et non dès l’assignation délivrée.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de dommages-intérêts de ce chef.

III – Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Groupama Loire Bretagne, partie perdante, doit supporter les dépens, avec droit de recouvrement au profit des conseils des deux parties qui le demandent dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Enedis l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’avancer pour la défense de ses intérêts en justice. En compensation, il convient de lui allouer une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire dite Groupama Loire Bretagne,

DIT que la société Enedis (SA) a le droit à l’indemnisation intégrale des dommages matériels subis à l’occasion des accidents de la circulation survenus les 2 novembre 2019, 29 octobre 2020, 23 décembre 2020 et 5 mai 2021, accidents impliquant des véhicules terrestres à moteur assurés par la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire dite Groupama Loire Bretagne,

CONDAMNE, en conséquence, la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire dite Groupama Loire Bretagne à verser à la société Enedis (SA) la somme totale de 63 244, 57 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en indemnisation des dommages matériels subis à raison de ces quatres accidents de la circulation,

REJETTE la demande présentée par la société Enedis (SA) au titre de la résistance abusive,

CONDAMNE la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire dite Groupama Loire Bretagne aux dépens,

AUTORISE les avocats des deux parties à recouvrer directement contre la partie tenue aux dépens ceux dont ils auraient pu faire l’avance sans en avoir reçu provision comme prévu à l’article 699 du code de procédure civile,

CONDAMNE la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire dite Groupama Loire Bretagne à verser à la société Enedis (SA) une indemnité de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

La Greffière, Le Tribunal,