Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-99Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ont un droit d’accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par voie réglementaire.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L111-99 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-99-du-code-de-lenergie/