Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L112-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d’alignement, sauf s’il s’agit d’un immeuble classé parmi les monuments historiques.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la voirie routière, article L112-6 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l112-6-du-code-de-la-voirie-routiere/